1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement DOMAINE DU GUE DU ROI dit le vendeur dont les coordonnées sont précisées dans le présent document et dans celui de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations, notamment celles conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour la demande de garantie et le prépaiement de 50% de la somme totale comme acompte, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Durée et validité du séjour
Le client concluant d’une réservation pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. De même, toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Toute annulation et/ou modification doit être notifiée par écrit par lettre ou e-mail directement adressé à notre établissement pour faire l’objet d’un accusé de réception. Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation et/ou de modification à moins de 30 jours avant le début du séjour, le vendeur conserve l’intégralité de l’acompte et prélève le reliquat du séjour. En cas de non présentation ou de séjour écourté, le vendeur prélève 100% du montant total du séjour initialement prévu. Les réservations avec prépaiement ne peuvent faire l’objet d’aucune modification sauf accord express de notre établissement.
7. Annulation ou modification du fait du vendeur
Lorsqu’avant le début du séjour, le vendeur annule le séjour, il doit informer son client par écrit par lettre ou e-mail. Le client, sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées. Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le vendeur se réserve la possibilité de changer l’hébergement initialement réservé par le client par un hébergement de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.
8. Heure d’arrivée et de départ
Le client doit se présenter le jour précisé de la réservation uniquement entre 17h et 20h. Si le client ne se manifeste pas avant 20h le jour prévu de début du séjour, sauf s’il a prévenu d’une arrivée tardive et obtenu l’accord écrit de notre établissement par mail, la réservation devient nulle de plein droit et le vendeur peut disposer de son hébergement. L’acompte reste acquis au vendeur ainsi que le solde du prix de l’hébergement. Les hébergements seront libérés au plus tard à 10h30.
9. Capacité
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes, enfants et bébés inclus, de jour comme de nuit, intérieur comme extérieur. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne pourra être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. En cas de départ du client, aucun remboursement ne pourra être envisagé. L’acompte reste acquis au propriétaire ainsi que le solde du prix de l’hébergement.
10. Animaux
Afin de préserver le protocole sanitaire de l’élevage de chevaux sur place, les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans notre établissement, que ce soit dans les hébergements, les extérieurs ou les parkings. En cas de non-respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par notre établissement ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du vendeur. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. L’acompte reste acquis au vendeur ainsi que le solde du prix de l’hébergement.
11. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement. En cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. L’acompte reste acquis au vendeur ainsi que le solde du prix de l’hébergement. De même, le respect d’un certain art de vivre est demandé au client pour garantir la quiétude du lieu et le confort des autres clients. En outre, il est demandé de ne pas fumer dans les hébergements. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans les présentes conditions générales de vente. Le client s’engage également à rendre les hébergements en parfait état à la fin du séjour et à déclarer et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. La perte de clés sera facturée 100 €. Les enfants évoluant au sein du DOMAINE DU GUE DU ROI sont sous l’unique responsabilité de leurs parents, qui sont notamment avertis de la présence d’animaux de la ferme et de chevaux, âne, vaches avec clôture électriques.
12. Assurances
Comme le client est responsable de tous les dommages survenus de son fait, il lui est conseillé d’être couvert par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques. De même, aucune assurance annulation n’est incluse dans nos prix et tarifs ; il est donc recommandé au client d’en souscrire une s’il le souhaite.
13. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait d’un client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, l’impossibilité d’accès au site web, l’intrusion extérieure, les virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. De même, notre établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol, de dommages, de blessures aux biens et personnes se trouvant sur la propriété du DOMAINE DU GUE DU ROI.
14. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
15. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC quand elle est applicable et dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) comme le dépôt de garantie le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
16. Charges spécifiques
Pour les gîtes la Grange et le Pigeonnier, des frais supplémentaires seront appliqués en cas de consommation anormale dépassant respectivement 10 et 6 kwh par jour; à cet effet, un relevé du compteur sera effectué en début et fin de séjour et une facturation appliquée alors à hauteur de 0.20 € TTC du kwh dépassé.
17. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Un prépaiement de 50% hors options, frais de ménage et taxe de séjour s’effectue au moment de la réservation et est qualifié d’acompte. Un second prépaiement de 50% hors options, frais de ménage et taxe de séjour s'effectue 15 jours avant l'arrivée du client. Dans le cas d'une réservation à moins de 15 jours, deux prépaiements de 50% hors options, frais de ménage et taxe de séjour s'effectue à la réservation. En cas de non-réalisation du second prépaiement de 50% hors options, frais de ménage et taxe de séjour dans les délais impartis, la réservation est considérée comme caduque et le premier prépaiement acquis au propriétaire sans que le client puisse exiger ni son remboursement, ni la réalisation de la prestation. Lors du séjour, le client doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation pour payer le débit du solde du paiement (options, frais de ménage et taxe de séjour) à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit total du paiement s’effectue lors de la réservation. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance appelée acompte, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
18. Dépôt de garantie
A l'arrivée du client dans les gîtes La Grange, le Pigeonnier et dans la Roulotte, un dépôt de garantie dont le montant est précisé sur le contrat pourra être demandé par le propriétaire soit par chèque, soit en espèces. Celui-ci sera renvoyé jusqu'à une semaine après la fin du séjour, déduction faite des éventuelles frais de séjour impayés (séjour, options, frais de ménage, taxe de séjour, charges spécifiques d'électricité) ou dégradations constatées à la fin du séjour.
19. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
20. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
21. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
22. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
En cas de contestation, la juridiction compétente sera celle de l'établissement DOMAINE DU GUE DU ROI, à savoir le Tribunal d'Orléans.
23. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.